Conditions générales de vente
En vigueur au 7 août 2026.
1. Le vendeur
Gabriel Ablancourt, entrepreneur individuel, 15 chemin Paulo Tilmar, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), SIRET 884 181 066 00017, exerçant sous le nom « Le Kit Après-Décès ». Contact : contact@caniplan.fr. Service privé, indépendant des administrations.
2. Les produits
Des contenus numériques livrés immédiatement après paiement, accessibles en ligne et téléchargeables en PDF :
- Le Kit Après-Décès personnalisé (49 € TTC) : dossier généré à partir des 14 réponses de l'acheteur (rapport d'information sur les aides, checklist datée, modèles de courriers pré-remplis, fiches pratiques).
- Option Mise à jour 12 mois + modèles de relance (17 € TTC) : mise à jour du dossier pendant 12 mois en cas de changement des montants ou des règles, et modèles de courriers de relance.
- Le Dossier Au Cas Où (47 € TTC) : dossier de prévoyance à compléter par l'acheteur pour organiser ses propres informations et volontés.
- Le Pack Hommage (27 € TTC) : trames de discours d'hommage, modèles d'avis de décès, trame de livret de cérémonie, modèles de remerciements.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (les prix sont des prix définitifs TTC).
3. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire sécurisé Stripe. La commande est confirmée à l'instant du paiement ; un reçu est adressé par email.
4. Livraison
La livraison est immédiate : le dossier est généré puis rendu accessible à l'écran et par email (lien personnel), dans les minutes qui suivent le paiement. En cas de difficulté d'accès, le service client rétablit l'accès ou relivre le contenu sans frais.
5. Droit de rétractation et contenu numérique
Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Au moment du paiement, l'acheteur coche une case demandant expressément la livraison immédiate et renonçant à son droit de rétractation. Sans cette case cochée, le paiement n'est pas proposé.
Ce renoncement légal est compensé par notre garantie commerciale, plus protectrice, décrite à l'article 6.
Cas de l'option « Mise à jour 12 mois » (17 €). Cette option est un service continu sur 12 mois : le droit de rétractation de 14 jours s'y applique. Si l'acheteur se rétracte pendant ce délai après avoir demandé l'exécution immédiate, il est remboursé au prorata du service déjà exécuté (article L221-25 du code de la consommation). En pratique, notre garantie commerciale de 30 jours étant plus favorable, c'est elle qui s'applique dans presque tous les cas.
Formulaire type de rétractation (annexe de l'article R221-1 du code de la consommation), à recopier et à envoyer à l'adresse de contact ci-dessus si vous souhaitez vous rétracter :
À l'attention de Gabriel Ablancourt, 15 chemin Paulo Tilmar, 97410 Saint-Pierre, contact@kitapresdeces.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le [date] / reçue le [date]
Nom du consommateur : [votre nom]
Adresse du consommateur : [votre adresse]
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
Date : [date]
5 bis. Garantie légale de conformité des contenus numériques
Le professionnel garantit la conformité des contenus numériques au contrat, ce qui permet au consommateur de faire une demande au titre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut durant le délai de cette garantie. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la fourniture du contenu numérique et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et sans retard injustifié. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie légale, prévue aux articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation, s'applique indépendamment de la garantie commerciale de 30 jours décrite à l'article 6, qui ne la remplace pas.
6. Garantie commerciale : 30 jours, satisfait ou remboursé
Indépendamment de toute obligation légale, chaque achat est couvert par une garantie de 30 jours : si l'acheteur estime que le contenu ne l'a pas aidé, il lui suffit d'écrire (en répondant à l'email de livraison ou à l'adresse de contact) pour être remboursé intégralement, sans justification à fournir. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine sous 5 jours ouvrés.
7. Ce que le service n'est pas
Le service fournit des documents d'organisation et des modèles : il ne constitue ni un conseil juridique ou fiscal, ni un mandat de gestion, ni une garantie d'obtention d'une aide (les décisions appartiennent aux organismes). Toutes les démarches peuvent être faites gratuitement par l'acheteur auprès de chaque organisme. Pour les situations complexes, le dossier renvoie vers un notaire.
8. Mise à jour des contenus
Chaque dossier indique la date de génération et la date de vérification des montants. Sans l'option Mise à jour 12 mois, le dossier est fourni tel que généré à la date d'achat.
9. Service client et réclamations
Une vraie personne répond : contact@caniplan.fr. Réponse sous 48 h ouvrées. En l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, puis les tribunaux français compétents.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité (minimisation stricte : le questionnaire ne demande jamais de numéro de sécurité sociale ni de donnée de santé).
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur, qui peut toujours saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de notre service client. Les coordonnées du médiateur seront communiquées ici et sur simple demande à l'adresse de contact.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.